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| Projet de Loi de Finances 2010. | |
| 05 Octobre 2009 | |
« Les propositions fiscales de la CGEM pour la loi de finances 2010 tiennent compte des impératifs édictés par la crise économique internationale et ses impacts sur l’économie marocaine. Elles s’inscrivent dans le cadre du partenariat public-privé et visent l’amélioration de la compétitivité des entreprises marocaines. Nous sommes conscients de la pression qui s’exerce sur les finances publiques à travers la décélération des recettes fiscales, mais nous restons persuadés de la nécessité d’engager de nouvelles réformes qui permettront à notre pays de consolider ses acquis et de se positionner dans le monde économique de l’après-crise.», explique Mohamed HORANI, Président de la CGEM. Favoriser la restructuration des entreprises Nous proposons l’adoption d’un régime particulier, tout au moins neutre fiscalement, pour les opérations de fusion et de scission d’entreprises. Ce dispositif permettra aux entreprises marocaines d’atteindre une taille critique, et reste sans incidence majeure sur les finances publiques. En effet, en l’absence d’un tel dispositif, les opérations de restructuration resteront plutôt rares. Ce dispositif, reste sans incidence majeure sur les finances publiques. En effet, de telles opérations, sans ce dispositif, ne seront pas dans tous les cas nombreuses à être réalisées. Réforme de la TVA et promotion de l’investissement Un autre chantier qui mérite d’être poursuivi sans relâche reste celui de la TVA. La réforme de cette taxe est inachevée et toutes les mesures adoptées durant les dernières années ont été plutôt dans le sens du renchérissement de son impact sur les entreprises par la suppression de diverses exonérations et le relèvement des taux. La loi de finances 2010 devra donc entamer la baisse du taux marginal de cette taxe de 20% à 16%. De même, les opérations d’investissements doivent être encouragées pour atténuer l’impact des crédits de TVA sur les entreprises qui investissent. . Maintenir le cap pour l’IR Une autre mesure essentielle figurant dans la liste des engagements du gouvernement est la baisse de l’IR qui, en plus de son impact sur le pouvoir d’achat des particuliers, permettra d’agir sur le coût du travail, contribuant ainsi à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise marocaine. Développement de l’épargne Le développement des investissements en général et de la bourse en particulier, en tant que moyen de financement des entreprises, passe entre autres par le drainage de l’épargne et de manière durable vers ce marché. Cette opération peut être encouragée par des mesures fiscales, comme c’est le cas dans d’autres pays, en mettant en place des Plans d’Epargne en Actions (PEA) bénéficiant de mesures fiscales appropriées qui seraient à même d’encourager le grand public à procéder à des placements en actions. Par ailleurs une mesure fiscale incitative en matière d’IR consisterait en une déduction du salaire imposable à l’IR des sommes versées par les salariés dans les Plans d’Epargne en Actions. Cette mesure spécifique aux salariés, similaire au plan d’épargne d’entreprise tel qu’il est connu par ailleurs, permettrait également d’alléger la charge fiscale des salariés. Améliorer La compétitivité de l’Export L’équilibre de la balance commerciale passe inéluctablement par le renforcement du budget de promotion des exportations et la rationalisation de nos importations en incitant les entreprises marocaines à produire les produits importés fortement demandés. Cette incitation passe par une réforme douanière permettant aux entreprises marocaines d’avoir une compétitivité sur leurs intrants et par la mise en place d’un cadre incitatif pour les investissements nationaux. Dans le contexte actuel, il importe de ne pas revenir sur les avantages acquis en termes d’IS à l’exportation. Par ailleurs, nous estimons que la redevance informatique instaurée par la loi de finances 1995, n’a plus lieu d’être. Le maintien de cette redevance défavorise doublement l’entreprise exportatrice qui se trouve pénalisée par le paiement à l’importation (de ses intrants) et à l’exportation. Enfin, nous demandons l’application de la territorialité de l’IS sur les opérations effectuées et consommées à l’étranger pour le compte des exportateurs Promouvoir l’innovation et le développement durable Afin d’accompagner la volonté du Maroc de s’insérer dans l’économie mondiale du savoir et de développer des marques locales à mène de développer une offre exportable compétitive et diversifiée, la CGEM appelle à l’encouragement de l’effort de recherche et d’innovation, à l’instar de ce qui est observé dans d’autres pays, à travers la mise en place d’un mécanisme permettant d’encourager les travaux de recherche et de développement par l’instauration d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ce mécanisme incitera les entreprises marocaines à développer leurs stratégies de recherche-développement, renforçant ainsi leur compétitivité. Ce Crédit d’Impôt Recherche (CIR) fera bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant des dépenses en R&D réalisées au cours de l’exercice. Ces dépenses consisteront en : - Les dépenses de personnel affecté à la recherche et au développement ; - Les dotations aux amortissements des biens affectés à ces opérations ; - Les dépenses de recherches confiées à des organismes tiers ; - Les frais de dépôts, de défense et maintenances des brevets et solutions issus de la recherche ; - Les dépenses de création, de développement commercial et de protection des marques commerciales de l’entreprise ; - Les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise ; - Les dépenses de recherche et d’exploration minières ; - Les dépenses engagées en matière de protection de l’environnement. La CGEM salue l’engagement du gouvernement de poursuivre malgré la conjoncture internationale difficile la mise en œuvre des stratégies sectorielles, et appelle dans le même sens au respect des engagements pris en termes de baisse des taux d’imposition. 1. Dans le contexte actuel, il importe de ne pas revenir sur les avantages acquis en termes d’IS à l’exportation. 2. Par ailleurs, nous estimons que la redevance informatique instaurée par la loi de finances 1995, n’a plus lieu d’être. Le maintien de cette redevance défavorise doublement l’entreprise exportatrice qui se trouve pénalisée par le paiement à l’importation (de ses intrants) et à l’exportation. Nous demandons l’application de la territorialité de l’IS sur les opérations effectuées et consommées à l’étranger pour le compte des exportateurs. |
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